Charte de l’Art Funéraire

Les signataires s’engagent à respecter les 8 points impératifs énoncés ci-dessous et au moins 4 points au minimum sur les 6 de la liste complémentaire:

I. Faire partie de l'association romande des métiers de la pierre
II. Garantir le respect des conventions collectives de travail
III. Avoir les compétences professionnelles ou du personnel les garantissant
IV. Garantir le respect dû aux familles par son personnel (en particulier commercial).
V. Posséder un atelier avec du matériel permettant de fabriquer des monuments.

Posséder un outillage comprenant au moins:

• Un compresseur
• Une débiteuse
• Un véhicule adapté pour la pose
• Un polissoir
• Du petit matériel de gravure
• Du petit matériel de débitage et ponçage

Elles s’engagent à fournir un service après-vente propre à assurer dans les meilleurs délais l’entretien ou la modification des monuments posés par l’entreprise.

Elle offrent à la clientèle la possibilité d’acquérir un monument simple pour tombe à la ligne (stèle debout avec entourage et inscription des nom, prénom et années). Il aura une hauteur hors terre d’environ 90 cm, une largeur d’environ 55 cm et une épaisseur d’environ 10 cm. La matière de la stèle sera de la pierre naturelle, exempte de défauts, l’entourage pouvant être en simili. Chaque entreprise détermine librement le choix qu’elle propose à la clientèle sur un modèle d’entrée de gamme à un prix raisonnable.

Elles respectent scrupuleusement le règlement de cimetière de chaque commune et se soumettent aux décisions des autorités compétentes en la matière.

Elles ne poseront d’entourage provisoire qu’avec l’accord préalable de la famille.

Elles ne feront aucune démarche auprès de la clientèle sans respecter un délai de cinq semaines pleines après les obsèques - trois semaines pour les incinérations - et feront respecter strictement ce délai par tout représentant de l’entreprise.

Elles participeront financièrement aux frais de promotion et à la publicité commune des signataires de la Charte de l’Art Funéraire. Le budget de publicité et la clé de répartition des frais feront l’objet d’un accord séparé.

Le comité de l’ARMP est chargé du respect de l’application de la Charte de l’Art Funéraire. Chaque entreprise signataire collaborera dans toute la mesure du possible et fournira en toute bonne foi les renseignements nécessaires au contrôle de ses obligations. Le cas échéant, elle pourra demander que certaines données qu’elle fournit soient connues du seul secrétaire de l’ARMP.

En cas de non-respect de ces engagements, une entreprise pourra, après avertissement et après avoir été entendue, être exclue du cercle des signataires par le comité de l’ARMP.

Après six mois au moins de participation, une entreprise signataire peut déclarer en tout temps ne plus vouloir être liée par la Charte, par lettre recommandée au secrétariat de l’ARMP. Cette démission prendra effet six mois après sa réception et l’entreprise continuera d’être pleinement liée pendant cette période et à devoir assumer sa part d’obligations. Sur la liste des signataires communiquée au public figurera l’échéance de sa participation.

Lausanne, le 29 juin 2012